Conditions générales de vente et politique de confidentialité
Ces conditions s’appliquent à toute transaction effectuée sur le site www.la-couleuvrine.com. Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Commercialisation qui définissent les termes et les conditions dans lesquels La Couleuvrine commercialise ses chèques cadeaux et ses séjours.
PREAMBULE
La SARL La Couleuvrine est une société de droit français, au capital de 7.700 € dont le siège social est situé 1, Place de la Bouquerie 24200 SARLAT LA CANEDA, enregistrée sous le numéro 434 485 223 000 11, APE 551A02. La Couleuvrine détient une habilitation tourisme délivrée par arrêté préfectoral enregistrée sous le numéro HA024030001. Dans ce cadre, La Couleuvrine a souscrit une assurance auprès de GENERALI Assurances et bénéficie d’une garantie financière auprès de la Banque Populaire du Centre 87011 LIMOGES CEDEX. L’acceptation de ces conditions est indispensable avant d’effectuer l’une ou l’autre des actions suivantes: (i) l’accès ou l’utilisation du site pour quelque raison, (ii) l’acquisition, la réception, ou l’utilisation d’un Coffret Cadeau sur le site, (iii) la remise du chèque cadeau en vue de bénéficier de prestations de services. En réalisant l’une ou l’autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.
I-/ DÉFINITIONS
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Commercialisation les significations suivantes :
– Les chèques cadeaux sans valeur faciale permettent de bénéficier d’une prestation à sélectionner parmi les différents choix figurant sur le site. Les chèques cadeaux définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, « Gastronomie », « Etape Gourmande », etc…
– Les séjours sont définis sous les noms « HARMONIE », « ROMANTIQUE», « SARLAT ». La Couleuvrine se réserve le droit de compléter la liste des Chèques Cadeaux et des Séjours ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment. Les chèques cadeaux ou les Séjours sont composés des éléments : Un Bon cadeau imprimable accessible en ligne au format .pdf qui fait office de Bon d’échange.
Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au site, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Chèque Cadeau ou du Séjour. Prestation : désigne la prestation fournie par La Couleuvrine au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site, sous réserve de la disponibilité aux dates choisies par le Bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui achète un Chèque Cadeau ou un Séjour, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Chèque Cadeau ou du Séjour ou qu’il l’offrira.
Partie(s) : désigne le Client et/ou La Couleuvrine. Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc…).
Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu’il revient sur le site. site : désigne le site accessible sous l’URL https://www.la-couleuvrine.com.
II-/CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il vous est proposé en ligne des Chèques Cadeaux et des Séjours élaborés par La Couleuvrine sous l’URL : https://www.la-couleuvrine.com . L’achat de Chèque Cadeau ou de Séjours est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement pour les commandes de Chèques Cadeaux ou Séjours passés sur le site, par mail à contact@la-couleuvrine.com ou par téléphone au 05.53.59.27.80 (prix d’un appel local) du lundi au dimanche de 8h00 à 20h00. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Janvier 2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.
La Couleuvrine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par La Couleuvrine.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du site
ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes de Chèques Cadeau ou Séjours directement :
- Soit par Internet sur le site : https://www.la-couleuvrine.com
- Soit par téléphone : 05.53.59.27.80 (Prix d’un appel local) du lundi au dimanche de 8h00 à 20h00.
- Soit par mail à contact@la-couleuvrine.com
La procédure de passation des commandes sur le site comporte notamment les étapes suivantes : Sélection sur le site d’un ou de plusieurs chèques cadeaux ou séjours ; Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Chèques Cadeaux ou Séjours sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port éventuels, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ; Votre « premier clic » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente; Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre « second clic ».
En cas de paiement par carte bancaire, ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque ;
A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre « second clic » conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande. Dans le cas d’une commande à offrir, il vous sera offert la possibilité d’imprimer un bon cadeau.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX et SEJOURS
2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire du Chèque Cadeau ou du Séjour, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Vous avez la possibilité de vérifier la validité de votre chèque cadeau ou Séjour en vous rendant sur le site https://www.la-couleuvrine.com (espace Mon Compte pour consulter la date d’achat) – Bon valable 1 an à compter de la date d’achat – ou en contactant le numéro 05.53.59.27.80 (prix d’un appel local).
2.3 : Seule la présentation par le Bénéficiaire de l’imprimé du chèque cadeau ou, de l’e-mail de confirmation, lorsque la réservation se fait en ligne, donne droit à une prestation.
2.4 : Le Chèque Cadeau ou le Séjour sont valables tous les jours de la semaine y compris les weekends selon les disponibilités.
2.5 : Les Prestations du Chèque Cadeau ou du Séjour ne comprennent pas le transport.
2.6 : Les photographies présentées dans le Chèque Cadeau ou le Séjour ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
2.7 : La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle de la validité du chèque cadeau.
2.8 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Le Bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites « à risque ». Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites « à risque ». Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence. (Ex : Jacuzzi déconseillé pendant la durée d’une grossesse…)
ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 3.1 : Prix
Les prix des Chèques Cadeaux ou des Séjours, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les Chèques Cadeaux et les Séjours se situent dans le champ d’application de la TVA normale applicable en France.
Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement intégral de la commande devra être effectué le jour de la commande par Carte Bancaire ou service de paiement intermédiaire (ex : PayPal) selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La Couleuvrine se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé, car la prestation finalement consommée sur place à une valeur supérieure à la valeur de votre règlement, vous pourrez payer la différence par carte bancaire sur place ou en VAD.
En revanche, dans l’hypothèse où votre prestation finalement consommée a une valeur inférieure à la valeur de votre chèque cadeau ou Séjour, ce solde sera non remboursable et perdu.
Article 3.3 : Sécurité des paiements
Afin de protéger l’Utilisateur et La Couleuvrine contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Chèques Cadeaux et de Séjours font l’objet de contrôles réguliers. Dans le cadre cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d’une commande et à contacter l’Utilisateur ou le destinataire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d’identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nos services pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire ».
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l’annulation de la commande.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l’achat d’un Chèque Cadeau ou d’un Séjour, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date d’achat du Chèque Cadeau ou du Séjour par vos soins.
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de La Couleuvrine ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Article 6.1 : Téléchargement autonome par le client du bon cadeau.
Article 6.2 : Erreur de Chèque Cadeau ou de Séjour
Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique « Contact » du site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Chèques Cadeaux ou Séjours commandés.
Toute réclamation relative aux Chèques Cadeaux ou Séjours, non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera La Couleuvrine de toute responsabilité vis à vis du Client.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du Chèque Cadeau ou Séjour.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE et ANNULATION DES COFFRETS CADEAUX / SEJOURS
Les Chèques Cadeaux ou les Séjours ont une durée d’utilisation limitée d’1 an à compter de la date d’achat.
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Chèques Cadeaux ou des Séjours, doit être adressée à La Couleuvrine :
- soit par téléphone au 05.53.59.27.80 (prix d’un appel local) du lundi au dimanche, de 8h00 à 20h00.
- soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://www.la-couleuvrine.com en se reportant à la rubrique « Contact »,
- soit par courrier, à l’adresse suivante : La Couleuvrine, 1, Place de la Bouquerie 24200 Sarlat
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Soucieux du respect de la vie privée de l’Utilisateur et de la protection des informations qui lui sont transmises, La Couleuvrine respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
La Couleuvrine vous informe qu’elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande, lors de la demande de vérification de la validité de votre Chèque Cadeau ou Séjour ou à l’occasion de son utilisation.
Excepté l’adresse email collectée au moment de votre demande de vérification de la validité de votre Chèque Cadeau ou Séjour les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par La Couleuvrine, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing, de statistiques et de prospection commerciale.
Tout Utilisateur du Site a la possibilité en s’inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les offres proposées par La Couleuvrine.
Tout Utilisateur aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier de prospection lui sera adressé.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » Informatique et Libertés « , modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez un courrier à l’adresse de correspondance suivante : La Couleuvrine – 1, Place de la Bouquerie – 24200 Sarlat
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
En matière de prestations touristiques, la responsabilité de La Couleuvrine est définie par l’article L. 211-16 du Code du tourisme.
La Couleuvrine ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors des prestations touristiques, la responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
La Couleuvrine a souscrit auprès d’une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur de coffrets proposant un forfait touristique.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments composants les Chèques Cadeaux ou les Séjours, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de La Couleuvrine. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite et préalable de La Couleuvrine.
ARTICLE 14 : INTEGRITE DU CONTRAT
Le fait que La couleuvrine ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de La Couleuvrine, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Chèque Cadeau ou de Séjour, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPÉTENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
ARTICLE 17 : TEXTES
Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :
Article R. 211-3:
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R. 211-3-1:
L’échange d’informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R. 211-4:
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R. 211-5:
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R. 211-6:
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
0° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R. 211-7:
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R. 211-8:
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat
Article R. 211-9:
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R. 211-10:
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R. 211-11:
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
